Amendement N° CE885 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots :
« contrats de syndic »,
insérer les mots :
« faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ».
Exposé sommaire :
Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il sera à même de négocier des conditions plus ou moins avantageuses. Les frais bancaires doivent donc faire partie des éléments permettant au syndicat des copropriétaires de mettre les contrats de syndic en concurrence.
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