Amendement N° CE886 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pas prononcé dans les deux mois, son avis est réputé favorable. Cette procédure reste strictement encadrée puisqu'elle est également soumise à un avis du maire de la commune. Elle ne peut en outre être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.
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