Amendement N° CE887 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 :
« Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropriété ne s'enferre dans les difficultés. S'il n'est pas à l'origine de la saisine, les frais liés au mandataire ad hoc lui seront imputés.
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