Amendement N° CE889 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36:
"IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.
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