Amendement N° CE89 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Herth, M. Le Ray.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Herth, M. Le Ray.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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