Amendement N° CE891 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27:
« des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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