Amendement N° CE895 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 31.
L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.
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