Amendement N° CE896 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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