Amendement N° CE897 (Non soutenu)

Le présent amendement tend à supprimer le transfert automatique, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, en prévoyant la possibilité pour une majorité qualifiée de communes membres de s'y opposer dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Si cette opposition a été constatée, elle devra, pour continuer de faire obstacle au transfert de la compétence, être à nouveau constatée après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

En effet, si l'urbanisme est un des rares outils de la lutte contre l'étalement urbain à ne pas être géré au niveau intercommunal de manière obligatoire ou même optionnelle (hors les communautés urbaines et les métropoles), ce n'est pas sans raison. C'est que ce transfert est perçu par une majorité de maires comme un dessaisissement plutôt que comme une nécessité. Le faible nombre d'intercommunalités ayant choisi de se doter d'un PLU intercommunal, pourtant permis par la loi portant engagement national pour l'environnement, en témoigne. Il est donc nécessaire de trouver un système de transfert de compétence « urbanisme » à l'intercommunalité qui permette de concilier l'ambition d'un urbanisme plus durable et l'adhésion des maires.

Un vote des conseils municipaux sur le principe du transfert est préférable à une imposition par la loi, assimilée par de nombreux maires à un « passage en force ». Toutefois, ce vote ne doit empêcher le transfert de la compétence que si l'intercommunalité est loin du consensus. Devoir réunir une majorité qualifiée – la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou inversement - pour refuser le transfert permet de recueillir la diversité des opinions des communes, mais il ne peut être un « référendum » des maires de communes périphériques contre la ville centre.

S'assurer dès le moment du transfert de la compétence que les conditions minimales du consensus au sein de l'intercommunalité sont réunies, c'est éviter d'engager les intercommunalités dans une écriture laborieuses, sans doute entravé, qui retarderait la production de logement, pourtant urgente en France.

[Par rapport au texte d'origine :

-Le I est supprimé

-Le premier alinéa du II est modifié

-Un alinéa est ajouté à la fin de l'article.]