Amendement N° CE898 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35:
« des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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