Amendement N° CE899 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 36, supprimer les mots:« établi par l'administrateur provisoire et ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une redondance avec l'alinéa 34.
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