Amendement N° CE9 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 92 à 95.
Exposé sommaire :
Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l'observatoire des loyers, sans aucune contrepartie.
Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d'immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d'augmenter leurs honoraires en termes d'unités de valeur en contrepartie. Plus encore, les agents immobilierssont mis à contribution alors que les autres acteurs quis'entremettent dans une location ne le sont pas(notaires et avocats…), ni même les locations departiculier à particulier.
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