Amendement N° CE903 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 41, substituer au mot :

«  achèvement »,

le mot :

«  issue ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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