Amendement N° CE904 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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