Amendement N° CE907 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 66, substituer aux mots :
« en présence d'un plan de sauvegarde en vigueur »,
les mots :
« en cours d'exécution d'un tel plan ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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