Amendement N° CE908 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3:
"Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)."
Exposé sommaire :
Amendement de numérotation du paragraphe..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.