Amendement N° CE909 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 4, après les mots:« de plan », insérer les mots:« de sauvegarde ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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