Amendement N° CE911 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 6, supprimer la référence :
« 10, »
Exposé sommaire :
Suppression d'une référence superfétatoire.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 6, supprimer la référence :
« 10, »
Suppression d'une référence superfétatoire.
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