Amendement N° CE912 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3:
« Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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