Amendement N° CE913 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)".
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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