Amendement N° CE914 (Adopté)

L'élaboration du PLU communautaire passe par une collaboration forte entre niveau communautaire et niveau communal. Le code de l'urbanisme comprend d'ores et déjà plusieurs dispositions garantissant la mise en place de la concertation et assurant à chaque commune la portée de son avis :

- LePLU est élaboré « à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI (...) en concertation avec les communes membres » (article L. 123-6) ;

-La délibération de prescription du PLUi doit préciser les modalités de la concertation « conformément à l'article L. 300-2 » (article L. 123-6) ;

-Un débat doit être organisé au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du PADD lors de l'élaboration ou de la révision du PLUi (article 123-9) ;

-Des plans de secteur sont possibles afin de tenir compte de spécificités communales (article L. 123-1-1-1) ;

-L'avis favorable d'une commune sur les dispositions la concernant est pris en compte. Dans un tel cas, le conseil communautaire « délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers de ses membres » (article L. 123-9)

L'article 64 du projet de loi complète ces dispositions en introduisant un débat sur les modalités de la concertation entre EPCI et communes membres au sein du conseil communautaire dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU.

Le présent amendement aménage les modalités d'organisation de ce débat en supprimant le délai de deux mois dans lequel il doit se tenir et en renvoyant la détermination de ces modalités et la fixation des échéances à la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU.