Amendement N° CE915 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), les constructions situées dans des zones N ou A ne peuvent pas faire l'objet d'un changement de destination.
Afin d'éviter tout risque d'abandon de ces bâtiments, le présent amendement prévoit qu'un EPCI puisse dresser un inventaire des bâtiments concernés et désigner dans le règlement du plan local d'urbanisme ceux des bâtiments qui peuvent, par dérogation, faire l'objet d'un changement de destination en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial.
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