Amendement N° CE916 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. »
« Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
L'article 75 du projet de loi vise à assouplir les règles relatives aux lotissements.
Le présent amendement précise que les « colotis » ne peuvent pas changer l'affectation des parties communes du lotissement ; par exemple, ils ne peuvent pas transformer un espace vert de leur lotissement en parking.
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