Amendement N° CE918 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« et selon des moyens adaptés »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.
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