Amendement N° CE920 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« première présentation »,
le mot,
« réception ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.