Amendement N° CE921 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ».
Exposé sommaire :
Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer la passerelle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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