Amendement N° CE922 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« h) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« V. - En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice. »
Exposé sommaire :
En cas d'empêchement du syndic, il est aujourd'hui nécessaire en principe, pour élire un nouveau syndic, de saisir le tribunal de grande instance. Le juge nomme alors un syndic. Cette procédure est lourde. Il est néanmoins prévu que le règlement de copropriété puisse permettre au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale. il convient de faire de cette possibilité la norme.
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