Amendement N° CE923 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 441‑1 »,
la référence :
« L. 441 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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