Amendement N° CE924 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 à la collecte et la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des dispositions inscrites dans le projet de loi pour réformer les procédures d'attribution de logement social, le présent amendement vise à permettre l'expérimentation d'une mise en commun de l'information sur l'offre de logements disponibles tant dans le parc social que dans le parc privé de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.