Amendement N° CE927 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 19, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion