Amendement N° CE93 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Leboeuf, M. Abad, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Saddier, M. Sermier, Mme Besse.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ».
Exposé sommaire :
La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur territoire d'intervention superposé avec celui d'un futur EPF d'État sans consultation des collectivités concernées lorsque l'EPF local a moins de trois ans pose de nombreux problèmes :
L'article 68 crée un traitement discriminatoire injustifié entre les collectivités locales membres d'un EPF de moins de trois ans (dont l'accord n'est pas requis) et celles membres d'un EPF de plus de trois ans. Pour les premières, cette disposition s'apparente a une remise en cause inacceptable du principe de libre administration et une mise sous tutelle.
La juxtaposition de deux EPF sur un même territoire va à l'encontre de la recherche de simplification et d'efficience des politiques publiques,
D'un point de vue fiscal, cette disposition introduit une dilution néfaste de la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE). Une même fiscalité viendrait alimenter deux outils compétents sur un même territoire et exerçant la même activité. A l'heure où il faut rationaliser les dépenses publiques, une telle mesure ne parait pas pertinente.
C'est pourquoi, il ne peut y avoir de superposition d'EPF venant alourdir les politiques conduites sur le terrain, sauf accord de toutes les collectivités concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.
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