Amendement N° CE930 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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