Amendement N° CE930 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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