Amendement N° CE931 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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