Amendement N° CE933 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. - A l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment », les mots : « par décret ».
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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