Amendement N° CE936 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« des produits financiers consolidés des collecteurs agréés et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des emprunts de cette dernière »,
Les mots :
« des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement »
Exposé sommaire :
La neutralité de l'impact de l'inclusion des produits financiers consolidés des CIL et de l'UESL dans les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) n'a pas été démontrée. A ce stade, cette mesure n'a pas fait l'objet d'une évaluation et ses conséquences économiques pour les CIL n'ont pas été mesurées.
Par conséquent, le retrait de cette disposition est demandé afin de permettre de mener une étude d'impact préalable qui permettra seule de déterminer si cette nouvelle disposition peut être introduite et dans quelles conditions cela est envisageable.
Ainsi les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnement du réseau, comme c'est le cas actuellement.
L'objectif est de renvoyer à la convention entre l'Etat et l'UESL les éléments relatifs aux frais de fonctionnement du réseau (amendements suivants).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.