Amendement N° CE937 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 10,
Substituer aux mots :
« est affectée »
Les mots :
« ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » ;
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnement du réseau, comme c'est le cas actuellement. La convention entre l'Etat et l'UESL précise deux éléments concernant les frais de fonctionnement du réseau: d'une part, le montant plafond annuel de la fraction des ressources PEEC affectée à ces dépenses; d'autre part, les montants plafonds annuels de ces dépenses.
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