Amendement N° CE938 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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