Amendement N° CE940 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 15 par les mots:
« Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, le Parlement est informé, chaque année, de la programmation des emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par le biais d'une annexe au projet de loi de finances intitulée « Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ».
Ce document satisfait à l'obligation issue de l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 concernant le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et s'inscrit dans le cadre de l'article L. 313-3 en vigueur du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement fixe une échéance pour le dépôt du document de programmation, prévu par l'article 57 du projet de loi, similaire à celui initialement prévu par la loi de finances pour 2009 afin que ce document puisse utilement éclairer l'examen parlementaire du budget de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.