Amendement N° CE941 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de l'alinéa 39,
Supprimer les mots :
« mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'article L. 313-27 tel qu'il est prévu dans le projet d'article ayant pour effet de les exclure.
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