Amendement N° CE942 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 50,
Supprimer les mots :
« mentionnées à l'article L. 313‑27 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.
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