Amendement N° CE945 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence :
« 3° de l'article L. 111‑1‑2 »
la référence :
« 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.
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