Amendement N° CE947 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la seconde phrase de l'alinéa 53,
Remplacer les mots :« préfet de » par les mots : « représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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