Amendement N° CE948 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après la référence
« L. 123‑1‑7, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 :
« il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. »
Exposé sommaire :
Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale et de renforcer la couverture du territoire par ces documents de planification, l'article 58 du projet de loi prévoit que le périmètre d'un SCOT devra inclure, à compter du 1er juillet 2014, au moins deux établissements publics de coopération intercommunale.
Afin de prendre en compte les dynamiques locales qui ont pu conduire à des regroupements entre communes à l'issue d'un travail sur la réalisation d'un SCOT, le présent amendement propose de définir le périmètre d'un SCOT ne pourra, à l'avenir, pas recouvrir celui d'un seul EPCI.
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