Amendement N° CE949 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l'alinéa 82,
Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.
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