Amendement N° CE95 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Dans les dossiers d'étude d'impact traitant des travaux de voiries, ajouter un chapitre obligatoire sur les dévoiements des réseaux concessionnaires afin d'envisager globalement à moindre coût leur prise en compte dans les choix techniques du projet. ».
Exposé sommaire :
L'obligation de dévoiement faite aux concessionnaires lors des travaux de voirie peut parfois engendrer des coûts très importants pour ces entreprises sans qu'ils aient pu l'anticiper. Il aurait pourtant parfois été possible de réfléchir en amont à leur réalisation pour réduire significativement leur coût par des aménagements mineurs du projet initial.
Dans certaines situations, lorsque le dialogue s'effectue très en amont, les concessionnaires prennent à leur charge ces changements. Il en résulte que le coût du projet est moindre pour la collectivité et que le concessionnaire réduit considérablement sa charge.
Lorsque les concessionnaires découvrent au dernier moment l'ampleur des travaux à effectuer les relations s'en trouvent affectées et les projets peuvent prendre du retard par manque d'anticipation.
L'objectif de cet amendement est de provoquer le dialogue plus tôt dans la genèse du projet et de mettre en lumière l'intérêt commun de la collectivité et des entreprises concessionnaires.
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