Amendement N° CE950 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 121, remplacer les mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « au troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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