Amendement N° CE951 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8:
« dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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