Amendement N° CE952 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après les mots:« compétent peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12:
« ,dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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