Amendement N° CE953 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4,
substituer aux mots :
« ces seuils »,
les mots :
« les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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