Amendement N° CE956 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« V.- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant le 1er juillet 2014, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il :
« - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l'urbanisme ;
« - respecte les principes et les objectifs des plans locaux d'urbanisme énoncés aux articles L. 123‑1, à l'exception des deuxième à cinquième alinéa du II ;
« - comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 123‑1 ;
« - est élaboré dans les conditions d'un plan local d'urbanisme définies aux articles L. 123‑6 à L. 123‑12‑2.
« Le chapitre individualisé tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision de la charte ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local de l'urbanisme intercommunal. Il peut faire l'objet des procédures d'évolution prévues aux articles L. 123‑13‑1 à L. 123‑14‑2. »
Exposé sommaire :
Cette disposition est une disposition transitoire permettant aux chartes de parc naturel régional de comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il comporte les diverses composantes d'un PLU.
Cette mesure permettra de faciliter, tout en tenant compte des dynamiques locales et du travail déjà fourni, l'adoption de PLUI. Il devra être remplacé par un PLUi dès lors qu'il sera nécessaire de le réviser ou de réviser la charte Ce chapitre ne peut toutefois pas tenir lieu de PLH ou de PDU.
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